7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles sur la ruelle, sont considérés :1°le coût de la main-d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires versés pour la réalisation des documents visés aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 2;
4.1°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°le tarif imposé au requérant par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
